Article 2
Après l'article 11 du décret du 20 janvier 1997 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0700005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/DOMA0700005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/2007-205/jo/article_2
Texte n°29
Après l'article 11 du décret du 20 janvier 1997 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
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