Décret n° 2007-205 du 15 février 2007 portant extension de diverses dispositions relatives au secourisme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMA0700005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/DOMA0700005D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/2007-205/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.