Arrêté du 6 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/PMEA0720009A/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,3 Ko


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf en date du 9 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 19 janvier 2007 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie en date du 22 janvier 2007,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 450 000 dont l'objet est le suivant :
    Financement d'un bâtiment portuaire sur la zone industrielle du port Angot, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans à un taux fixe de 3,98 %.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes de la concession du port fluvial Angot.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,3 Ko