Article 1
Après l'article 9 du décret du 5 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0700005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/DOMA0700005D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/2007-205/jo/article_1
Texte n°29
Après l'article 9 du décret du 5 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
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