Décret n° 2007-205 du 15 février 2007 portant extension de diverses dispositions relatives au secourisme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

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NOR : DOMA0700005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/DOMA0700005D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/2007-205/jo/texte

Texte n°29

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 novembre 2006 ,
Décrète :


  • Après l'article 9 du décret du 5 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »


  • Après l'article 11 du décret du 20 janvier 1997 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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