Décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0700036S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/16/DEVG0700036S/jo/texte

Texte n°28

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Le directeur général de l'administration,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée en dernier lieu par la décision du 30 octobre 2006 (direction générale de l'administration),
Décide :


  • L'article 22 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
    « Art. 22. - Délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement. »


  • L'article 23 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
    « Art. 23. - Délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée principale d'administration centrale, chargée du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement. »


  • Il est ajouté un article 24 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
    « Art. 24. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »


Fait à Paris, le 16 janvier 2007.


E. Rébeillé-Borgella

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