Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0670272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/MJSK0670272D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1629/jo/article_8

Texte n°41

Article 8


Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article 4.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.