Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0670272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/MJSK0670272D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1629/jo/article_26

Texte n°41

Article 26


Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué, aux frais du demandeur, dans les conditions prévues aux articles 4 à 7.
Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation à l'organisateur de la manifestation du résultat négatif du rapport d'analyse.