Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0670272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/MJSK0670272D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1629/jo/article_13

Texte n°41

Article 13


Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'article L. 232-21 du code du sport, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type annexé au présent décret. Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément prévue par l'article L. 131-8 du code du sport.