Article 18
Toute forme de campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdite. Le bivouac est soumis à autorisation du représentant de l'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/DEVN0640060D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/2007-105/jo/article_18
Texte n°16
Toute forme de campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdite. Le bivouac est soumis à autorisation du représentant de l'Etat.
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