Article 10
L'exercice de la pêche et de la pêche sous-marine est interdit sur toute l'étendue de la réserve, excepté la pêche à la palangrotte depuis les embarcations non motorisées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/DEVN0640060D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/2007-105/jo/article_10
Texte n°16
L'exercice de la pêche et de la pêche sous-marine est interdit sur toute l'étendue de la réserve, excepté la pêche à la palangrotte depuis les embarcations non motorisées.
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