Article 14
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/DEVN0640060D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/2007-105/jo/article_14
Texte n°16
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.