Arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOP0500986A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie les frais de prestations de services liées aux activités de formation de l'institut de la gestion publique et du développement économique.