Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 avril 2005 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0550022Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/BUDB0550022Z/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2005 portant report de crédits,
Arrête :


  • L'arrêté du 8 avril 2005 susvisé portant report de crédits (NOR : BUDB0550022A) est modifié de la façon suivante :
    - tableau A, chapitre 08 : au lieu de : « 915 701 », lire : « 553 202 » ;
    - tableau A : après le chapitre 08, il est inséré un chapitre 09 intitulé : « Dépenses afférentes à la gestion des aides financières et frais de fonctionnement » avec un montant de crédit annulé sur 2004 de « 362 499 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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