Arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOP0500986A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :
- participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;
- vente d'ouvrages, de documents, de publications, quel que soit le support utilisé.