Article 5
Les recettes perçues en contrepartie de prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF) depuis le 6 juillet 2004 seront encaissées par le régisseur.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique)
NOR : ECOP0500986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOP0500986A/jo/article_5
Texte n°36