Arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOP0500986A/jo/article_13

Texte n°36