Article 10
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOP0500986A/jo/article_10
Texte n°36
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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