Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

NOR : INTD0500343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/INTD0500343D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1726/jo/article_18
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 15

Version initiale

Article 18


Afin de mettre en oeuvre les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement, de remplacement et de retrait des passeports mentionnés à l'article 1er, ainsi que pour prévenir, détecter et réprimer leur falsification et leur contrefaçon, le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système de traitement automatisé de données à caractère personnel.

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