Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

Version INITIALE

NOR : INTD0500343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/INTD0500343D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1726/jo/article_15

Texte n°15

Article 15


Un passeport de mission peut être délivré aux agents civils et militaires de l'Etat qui se rendent en mission à l'étranger ou sont affectés à l'étranger et ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service.
Le passeport de mission a une durée de validité de cinq ans.