Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

Version INITIALE

NOR : INTD0500343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/INTD0500343D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1726/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.
Le passeport d'un mineur lui est remis en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.