Article 13
Les essais d'intercomparaison sur les mesures de radioactivité et de quantité de substances radioactives doivent être réalisés par le laboratoire pétitionnaire. Ils ne peuvent en aucun cas être sous-traités à un autre laboratoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANY0522011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/SANY0522011A/jo/article_13
Texte n°51
Les essais d'intercomparaison sur les mesures de radioactivité et de quantité de substances radioactives doivent être réalisés par le laboratoire pétitionnaire. Ils ne peuvent en aucun cas être sous-traités à un autre laboratoire.
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