Article 27
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux laboratoires effectuant des mesures réglementaires pour le compte des organismes mentionnés à l'article 21, au plus tard le 31 décembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANY0522011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/SANY0522011A/jo/article_27
Texte n°51
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux laboratoires effectuant des mesures réglementaires pour le compte des organismes mentionnés à l'article 21, au plus tard le 31 décembre 2008.
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