Article 29
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire se met en conformité avec les dispositions de l'article 16 du présent arrêté, au plus tard le 31 décembre 2006.
Arrêté du 27 juin 2005 portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires
NOR : SANY0522011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/SANY0522011A/jo/article_29
Texte n°51