L'agrément est accordé ou refusé sur proposition de la commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 17 ci-après. La commission se prononce sur la base d'une demande d'agrément, présentée par le responsable du laboratoire pétitionnaire, et sur l'analyse des résultats des essais d'intercomparaison obtenus par le laboratoire pétitionnaire pour les agréments sollicités. La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations mentionnées aux annexes 2 ou 3 du présent arrêté.