Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels du Centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRA0201229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/AGRA0201229A/jo/article_3

Texte n°71

Article 3


La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière et affichée dans les différents centres au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.