Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels du Centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRA0201229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/AGRA0201229A/jo/article_9

Texte n°71

Article 9


Le vote a lieu par correspondance. L'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 15 heures. Toutefois, les bulletins peuvent également être déposés avant la même échéance au siège du Centre national professionnel de la propriété forestière, selon les modalités précisées par le directeur général du centre national.
Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée à l'adresse du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Chaque électeur insère le bulletin de vote dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom, prénoms et affectation, et appose sa signature.