Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels du Centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRA0201229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/AGRA0201229A/jo/article_4

Texte n°71

Article 4


Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.