Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels du Centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRA0201229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/AGRA0201229A/jo/article_6

Texte n°71

Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels du Centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière

Article 6


Il est institué un bureau de vote commun à l'ensemble des centres placé auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.