Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu

Version INITIALE

NOR : MENX0600178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/MENX0600178D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1543/jo/article_22

Texte n°24

Article 22


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.