Arrêté du 21 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile »

Version INITIALE

NOR : MENE0602726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/MENE0602726A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social du 7 juillet 2006,
Arrêtent :


  • Dans les annexes I, III, IV, V et VI de l'arrêté du 10 septembre 2004 susvisé, l'intitulé de l'unité U1 et de l'épreuve E1 :
    « gestion et réalisation des activités de la vie quotidienne »
    est remplacé par l'intitulé :
    « techniques de services à l'usager ».


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2008 des examens.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2006.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat


Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 décembre 2006.
L'arrêté sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Il sera diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.

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