Article 17
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0600178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/MENX0600178D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1543/jo/article_17
Texte n°24
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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