Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu

Version INITIALE

NOR : MENX0600178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/MENX0600178D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1543/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements pluriannuel ;
2° Le budget primitif et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
5° L'organisation générale des services ;
6° Les projets de conventions mentionnées à l'article 3 ;
7° La convention de gestion mentionnée à l'article 4 ;
8° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
9° Les dons et legs ;
10° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition, les modalités de fonctionnement des jurys et des commissions d'appel d'offres ;
11° Le rapport annuel d'activité.
Pour les matières énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
Il arrête son règlement intérieur.