Article 21
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0600178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/MENX0600178D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1543/jo/article_21
Texte n°24
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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