Article 13
Les articles 3, 4, 6, 13, 17 et 24 à 28 du même décret sont abrogés.
République
Française
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NOR : ECEP0762185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/ECEP0762185D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1361/jo/article_13
Texte n°13
Les articles 3, 4, 6, 13, 17 et 24 à 28 du même décret sont abrogés.
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