Décret n° 2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget

NOR : ECEP0762191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/ECEP0762191D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1362/jo/texte
JORF n°217 du 19 septembre 2007
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La gestion des membres des corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, respectivement régis par les décrets du 17 octobre 2000, du 26 mars 1996 et du 23 décembre 2006 susvisés, est assurée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


  • I. - Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont placées conjointement auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    II. - En dehors du cas d'empêchement prévu au second alinéa de l'article 27 du décret précité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se faire représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.


  • Le décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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