Décret n° 2007-1360 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics

NOR : ECEP0762182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/ECEP0762182D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1360/jo/texte
JORF n°217 du 19 septembre 2007
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le 1° de l'article 3 du décret du 26 mars 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au sein du service commun des laboratoires de ce ministère, assistent les personnels scientifiques et participent sous leur direction aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche. »


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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