Décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEP0762185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/ECEP0762185D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1361/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le second alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent à l'échelon de stage ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade d'ingénieur déterminé en application des dispositions de l'article 12. »