Décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEP0762185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/ECEP0762185D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1361/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs de laboratoire de 1re et 2e classe sont reclassés dans le grade de directeur de laboratoire de classe normale, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de ce même grade, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour la promotion à l'échelon supérieur.