Décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEP0762185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/ECEP0762185D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1361/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les ingénieurs titularisés en application du 3° de l'article 5 et de l'article 9 sont classés conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Pour l'application du I de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 précité, l'échelon de stage prévu à l'article 4 du présent décret est considéré comme un échelon d'élève. »