Article 19
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail est complétée par les mots : « , notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 ou L. 122-28-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCPX0500038L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/MCPX0500038L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-340/jo/article_19
Texte n°2
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail est complétée par les mots : « , notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 ou L. 122-28-1 ».
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