Article 16
Dans le premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail, la référence : « L. 122-28-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-28-10 ».
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
NOR : MCPX0500038L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/MCPX0500038L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-340/jo/article_16
Texte n°2