LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

Version INITIALE

NOR : MCPX0500038L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/MCPX0500038L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-340/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Après l'article L. 122-25-2 du code du travail, il est inséré un article L. 122-25-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-25-2-1. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. »