Article 28
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi », sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ».
République
Française
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NOR : MCPX0500038L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/MCPX0500038L/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-340/jo/article_28
Texte n°2
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi », sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ».
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