LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

Version INITIALE

NOR : MCPX0500038L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/MCPX0500038L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-340/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les c et d deviennent respectivement le d et un e ;
2° Le c est ainsi rétabli :
« c) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ; ».
II. - Les dispositions du c de l'article 244 quater F du même code s'appliquent aux formations qui commencent à compter de la publication de la présente loi.