LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

Version INITIALE

NOR : MCPX0500038L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/MCPX0500038L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/23/2006-340/jo/article_27

Texte n°2

Article 27


I. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation est complétée par les mots : « en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation ».
II. - L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle » ;
3° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. »