LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION (Articles 1 à 6)
TITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE (Articles 7 à 20)
TITRE III : ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES (Articles 21 à 26)
TITRE IV : ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE (Articles 27 à 29)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 30 à 31)
Article 18
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]