Article 16
L'utilisation de tout véhicule, motorisé ou non, est interdite sur l'ensemble de l'archipel. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour les services publics, lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0310060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/DEVN0310060D/jo/article_16
Texte n°41
L'utilisation de tout véhicule, motorisé ou non, est interdite sur l'ensemble de l'archipel. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour les services publics, lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.