Décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou

Version INITIALE

NOR : DEVN0310060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/DEVN0310060D/jo/article_17

Texte n°41

Article 17


Conformément à la réglementation de la circulation aérienne, le survol de la réserve à moins de 150 mètres au-dessus du sol ou de l'eau est interdit aux aéronefs. Les opérateurs aériens publics et privés, dans le cadre d'interventions particulières nécessitant des vols à une altitude inférieure à 150 mètres, devront obtenir une dérogation délivrée par le préfet, après avis du directeur régional de l'environnement et du directeur de l'aviation civile sud-est.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de surveillance, de secours, de recherches autorisées et de gestion de la réserve naturelle.