Article 13
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve des dispositions des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0310060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/DEVN0310060D/jo/article_13
Texte n°41
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve des dispositions des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural.
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